CGV : Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit à toute commande de produits effectuée par une entreprise, un comité d'entreprise, une administration, une collectivité, une association, un Particulier (« le Client ») auprès de Promocomm Alexandre II.
Modalités de commande
Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite transmise par courrier ou par fax sous les formes suivantes :
- soit un bon de commande à l'en-tête du client, comportant la signature de l'acheteur et le cachet de l'entreprise, et reprenant, sans modification, les caractéristiques de l'offre et notamment la référence de l'article commandé, la quantité souhaitée, le prix accepté et,éventuellement la référence du devis transmis par Promocomm.
- soit le Bon de Commande ou Devis Promocomm, transmis sans modification muni de la signature de l'acheteur et du cachet de l'entreprise.
Toute commande passée par le Client et acceptée par Promocomm est considérée comme ferme et définitive.
Le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes.
L'accord de l'acheteur dans le cas d'une commande en ligne est matérialisée par la transmission de sa commande à Promocomm par la voie électronique ou par sa signature électronique sur le formulaire mis à sa disposition via notre site web, concrétisée par la validation explicite de sa commande (clic du bouton "commander") après avoir coché la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.
Dans ces conditions, et avant de procéder à toute commande effective, les clients qui se connectent sur le site web de
Promocomm sont invités à prendre connaissnce des conditions générales de vente.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le catalogue on-line, et la base de données accessible via le site internet de Promocomm, permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) qu'il désire commander.
Les produits proposés sur notre site web sont décrits avec la meilleure exactitude possible, compte tenu des informations fournies par les fabricants-importateurs ou grossistes, qui se réservent le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits.
Les photos des produits ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Promocomm.
La représentation graphique au moment de l'établissement du Bon à Tirer d'un produit commandé par le client ne saurait engager la responsabilité de Promocomm, ni affecter la validité de la vente.
Afin de compléter son information, le client a la possibilité de commander auprès de Promocomm un échantillon du produit qu'il désire acheter. Selon le cas, l'échantillon peut être offert, prêté, ou vendu.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
À partir du moment où l'acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposés à la vente et commandés.
Annulation de commande
Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de Promocomm et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée.
Tous les frais engagés par Promocomm au jour de réception de la demande d'annulation seront facturés,
déduction faite des acomptes déjà versés ; ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l'objet d'aucun remboursement.
Quelle que soit la date de livraison confirmée, l'annulation d'une commande déjà entrée en processus de production n'est pas possible.
Prix / Tarifs
Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes.
Les frais d'expédition sont inclus au tarif proposé sur le Devis, sauf mention spéciale lors de certains cas nous l'obligeant.
Les prix des produits proposés sur les devis Promocomm et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiés sans avis préalable en cas d'évolution de l'environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d'œuvre ou des tarifs de transport.
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande chez Promocomm.
Promocomm ne fournit que des produits de qualité, mais se réserve le droit de supprimer un article ou d'en suspendre la livraison si les garanties apportées par le fabricant ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.
Conditions de règlement
Les commandes validées par le client sont payables comptant, à la commande, par chèque, virement ou carte bancaire, sauf stipulation contraire par Promocomm. Toute somme payée par l'acheteur préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l'acheteur.
Promocomm se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soit la nature et le niveau d'exécution, en cas de non paiement à l'échéance de toute somme due par l'acheteur ou en cas de dépassement de l'encours qui lui a été accordé.
Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de 1.5%
par mois. Le montant du solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, 8 jours maximum après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse, sans qu’il soit nécessaire e mettre en oeuvre des poursuites judiciaires. A défaut de paiement dans les délais prévus, les fournitures seront suspendues. Faute de régularisation de paiement 8 jours maximum après la suspension des fournitures, le dossier sera transmis au contentieux.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre pénal, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, avec un minimum de 50.00 €, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du N.C.P.C.
Clause de réserve de propriété
Promocomm se réserve expressément la propriété des marchandises et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix et des intérêts dûs.
En dépit de la présente réserve de propriété, l’acheteur supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction et de tous dommages pouvant être occasionnées aux
marchandises ou provoquées par elles. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises et accessoires, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
Modalités de Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part.
Les délais de livraison indiqués par sur nos Bons de Commande impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification.
Dans le cas contraire, Promocomm se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts.
La marchandise est livrée à l'adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode livraison choisi par le Client ou, à défaut, par Promocomm.
Le choix du transporteur est à l'initiative Promocomm.
En cas d’avarie, de perte ou de retard dans l'acheminement des marchandises, il appartient au destinataire d’exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d’usage pour conserver ce recours. Le contrat de vente sera remis en cause en cas d'incapacité totale ou partielle de Promocomm à assurer la livraison dans les conditions prévues, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, d'une insuffisance de stock, d'un retard dans la livraison de ses matières premières ou
de la livraison défectueuse de l'un de ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne pourra exiger ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit auprès de Promocomm.
Du fait des tolérances inhérentes aux diverses conventions collectives rprésentant l'ensemble de notre métier de fabrication et de marquage, la quantité livrée peut varier de plus ou moins 5% par rapport à la quantité commandée par le Client.
Ce dernier s'engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite ci-dessus.
Malgré le soin apporté par les fabricants des produits proposés sur notr site web, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister.
Pour information, l'évolution constante des encres de marquage utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d'obtenir systmatiquement une teinte et une brillance conformes aux références Pantone fournies par le client.
Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.
En cas de Réclamation
À la réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande initiale. Si les produits livrés ne sont pas conforme, l'acheteur doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de Promocomm, dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant les motifs de la réclamation.
En cas de non conformité des produits livrés, le client devra prendre contact avec Promocomm afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel de la marchandise reconnue défectueuse. Aucun retour ne sera
accepté s'il n'a pas été préalablement autorisé par Promocomm.
En cas de non conformité des produits livrés, Logoandco s'engage à tout entreprendre pour corriger cette non conformité ou, à défaut, ne sera tenue que d’établir un avoir. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.
En cas de retour, la marchandise devra être expédiée dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle elle a été reçue par le Client, et dans son emballage d'origine. Dans le cas contraire, tous les frais de remises en état des produits seraient à la charge du client.
Droits et Marques
Lorsque le client demande à Promocomm d'utiliser ou de modifier un certain logo ou motif, vous certifiez sur l'honneur que vous êtes l'unique et légal propriétaire, ou le détenteur d'une licence, pour chaque droit (y compris les droits d'auteur), marque, modèle déposé, logo, déclaration, portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration, de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design.
Vous certifiez également qu'aucune partie du design ne viole ou n'empiète sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, à la propriété intellectuelle, marques, droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publiques, n'est l'objet d'un quelconque avis d'une telle infraction que vous ayez reçu, n'est l'objet d'une quelconque restriction ou droit de
tout genre et de toute nature, susceptible d'empêcher Promocomm de reproduire légalement les images ou les textes proposés.
Promocomm se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou qui, sur demande expresse de PROMOCOMM, n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve qu'ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments destinés au marquage des objets.
Les présentes conditions générales de vente établies entre Promocomm et le client sont régis par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lyon est compétent.